Conditions générales boutique en ligne de familia

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées et à tous les contrats conclus via la boutique en ligne de

bio-familia AG

Brünigstrasse 141
6072 Sachseln
Suisse
Numéro d'identification de l’entreprise (UID): CHE-101.598.144

bio-familia se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi.

2. Offre et command

L'offre de la boutique en ligne s'adresse aux clients finaux (personnes privées et morales) qui ont leur résidence habituelle ou leur siège en Suisse. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement une invitation à passer commande par le client. Une commande est considérée comme une offre du client à bio-familia pour la conclusion d'un contrat.

Une commande ferme est déclenchée lorsque le client a saisi toutes les données nécessaires à l'exécution du contrat, a confirmé avoir pris connaissance des présentes CGV et a cliqué sur le bouton "Terminer la commande" (commande).

Les commandes peuvent être passées en tant qu'invité ou client enregistré. Pour l'enregistrement, le client doit créer un compte client protégé par un mot de passe. L'inscription à la boutique en ligne est exclusivement réservée aux personnes ayant la capacité de contracter. Elle est gratuite. Il n'existe aucun droit d'accès à la boutique en ligne. Les données nécessaires à l'inscription doivent être fournies par le client de manière complète et conforme à la vérité. Le client est lui-même responsable de l'actualisation de ses données.

bio-familia confirme la réception de la commande (confirmation de réception) immédiatement après réception de la commande et débit des frais sur la carte de crédit indiquée.

3. Conclusion du contrat

bio-familia est libre de refuser tout ou partie d'une commande, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre prétention est exclue ; en particulier, les produits non livrables ne seront pas réexpédiés.

Le contrat de vente n'est conclu que lorsque bio-familia a confirmé par e-mail l'envoi de la commande (confirmation d'envoi) ou lorsque les produits commandés sont livrés. Si la commande comprend plusieurs produits, le contrat n'est conclu que pour les produits qui sont expressément mentionnés dans la confirmation d'envoi ou qui ont été effectivement livrés.

4. Prix et frais d’envoi

Les prix indiqués sur la page du produit concerné s'entendent en francs suisses, TVA incluse. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. Les frais d'emballage et d'expédition ne sont pas compris dans le prix, peuvent être facturés en sus et sont, le cas échéant, indiqués séparément. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression. Les prix finaux sont toujours indiqués en francs suisses (CHF).

En plus des prix indiqués, des frais d'expédition peuvent être ajoutés en fonction du montant de la commande. Pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 50.-, des frais de livraison supplémentaires de CHF 8.70 sont facturés. Pour les commandes d'un montant supérieur à CHF 50.-, la livraison s'effectue sans frais d'expédition.

5. Paiement

Le paiement doit être effectué en francs suisses et à l'avance par carte de crédit. Le compte de carte de crédit du client est débité au moment de la commande.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur en Suisse, aux frais et aux risques du client.

Le délai de livraison mentionné dans l'offre ou dans l'accusé de réception de la commande est indicatif et n'est pas contraignant. Si la valeur indicative est dépassée de 14 jours, le client peut annuler la commande après en avoir informé le service clientèle par écrit. Dans ce cas, bio-familia rembourse les montants payés à l'avance. Toute autre prétention envers bio-familia est exclue.

bio-familia est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie de la marchandise commandée ne peut pas être livrée, il n'existe aucun droit d'annulation de l'ensemble de la commande. Le client ne peut pas faire valoir d'autres prétentions. Si la livraison des produits commandés est impossible par la faute du client malgré deux tentatives de livraison, bio-familia peut résilier le contrat. Les paiements déjà effectués par le client lui seront remboursés, déduction faite des frais de livraison.

7. Garantie

Pour autant que le client conserve les produits de manière appropriée (notamment au sec et au frais), bio-familia garantit l'absence de défauts des produits commandés jusqu'à l'expiration de la date de péremption, mais au maximum 2 ans après la livraison.

Le client s'engage à vérifier immédiatement l'exactitude, l'intégralité et l'intégrité de la marchandise livrée. Les dommages à la marchandise livrée/enlevée doivent être annoncés à bio-familia le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours civils après la livraison.

Les défauts qui n'étaient pas visibles lors d'un contrôle en bonne et due forme conformément à l'alinéa précédent doivent être communiqués immédiatement par écrit (un e-mail suffit) au service clientèle après leur découverte, faute de quoi les produits commandés sont considérés comme acceptés également en ce qui concerne ces défauts.

Si des produits sont livrés avec des dommages de transport évidents, le client doit immédiatement signaler de tels défauts à l'entreprise de transport et prendre immédiatement contact avec bio-familia. Le cas échéant, bio-familia prend en charge les frais de renvoi.

bio-familia peut fournir la garantie, au choix, par le remplacement partiel ou total par un produit équivalent, par un crédit jusqu'à concurrence du prix de vente au moment de la commande, ou par une réduction du prix.

Il n'y a pas de droit de retour pour les produits sans défaut et correctement livrés.

8. Responsabilité et transfert des risques

La responsabilité de bio-familia est régie par les dispositions légales applicables. Toute responsabilité en cas de négligence légère, de dommages indirects ou de dommages consécutifs est expressément exclue. Les dommages indirects sont notamment le manque à gagner, les atteintes à la réputation et la perte de données consécutives à des perturbations ou des interruptions temporaires de la disponibilité des prestations de bio-familia, ainsi qu'à la défaillance de canaux de distribution, à des erreurs de transmission, à la livraison tardive de produits, à des indications de prix ou de prestations inexactes et à des erreurs dans les confirmations de réservation. bio-familia n'est pas non plus responsable en cas de stockage ou d'utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux des produits. Avec la remise valable de la livraison, les profits et les risques, notamment le risque de vol, de dommages causés par des tiers et d'influences environnementales, sont à la charge du client.

9. Protection des données

bio-familia respecte toutes les dispositions légales en matière de protection des données. Les données personnelles du client ne sont en principe enregistrées que pour l'exécution et le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Le client a à tout moment la possibilité de révoquer l'accord donné lors de la commande pour l'enregistrement de ses données personnelles. Des informations détaillées sont disponibles dans la déclaration de protection des données sur www.bio-familia.com.

10. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, il est convenu d'une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention économique des parties. Il en va de même, par analogie, pour le cas où les présentes CGV contiendraient une lacune réglementaire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse est applicable aux présentes CGV et aux éventuels litiges découlant des relations juridiques entre les parties ou en rapport avec celles-ci, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le tribunal compétent pour les personnes physiques est Sarnen/Obwald ou le domicile du client. Le for exclusif pour les personnes morales est Sarnen/Obwald.

Etat: 2.12.2019